Conditions Générales de Vente

La société PANIER DES SENS RETAIL SARL propriétaire du site www.panierdessens.com est inscrite au registre du commerce de Marseille sous le numéro 820 053 304 00045. Son siège social est situé parc st-Antoine, bd Jules Sébastianelli– 13011 Marseille, son adresse de courrier électronique est information@panierdessens.com, son numéro de téléphone est 04.91.35.75.09, son numéro d'identification fiscale est le FR43820053304. Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes conclues sur le site internet www.panierdessens.com. En conséquence, le fait pour le client de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.panierdessens.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de passer commande, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. PANIER DES SENS RETAIL SARL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Produits

Conformément à l’article l.111-1 du code de la consommation, le client peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Les produits proposés à la vente sur le présent site internet à l'adresse www.panierdessens.com constituent l’offre de PANIER DES SENS RETAIL SARL. PANIER DES SENS RETAIL SARL se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de produits. Les photos des produits présentées sur notre site ne sont pas contractuelles.

Tarifs

Le prix de vente des produits indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises) est celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au client avant la validation de la commande. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

Disponibilité des produits

Nous faisons notre possible pour assurer la disponibilité des produits. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la commande. Si un produit de la commande n’est pas disponible au moment de la préparation, PANIER DES SENS RETAIL SARL enverra automatiquement un email au client.
Le client pourra alors :
  • Patienter (sauf dans le cas d’un produit soldé, d’un produit en rupture définitive ou d’un produit en édition limitée) ;
  • Remplacer le produit en rupture par un produit du même montant (sauf en cas de produit offert) ; [les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas seulement, à la charge de PANIER DES SENS RETAIL SARL] ;
  • Recevoir le reste de sa commande sans le produit en rupture, le montant sera alors déduit du total de la commande et ne sera pas facturé au client (sauf en cas de produit offert).

Pour commander

PANIER DES SENS RETAIL SARL vous offre la possibilité de commander selon le moyen de votre choix, afin de mieux vous satisfaire.
Sur le site web
  • Le paiement se fait par carte de crédit, par paypal, par l’utilisation d’une carte cadeau ou par virement bancaire
  • Le client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
  • Au moment de la validation de sa commande, le client reconnait avoir pris préalablement connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
  • La vente sera définitive au moment de la confirmation de la commande par le client, sans préjudice de l’exercice par le client de son droit de rétractation. Cette commande sera confirmée par PANIER DES SENS RETAIL SARL par l'envoi d'un courrier électronique au client.
  • Un second courrier électronique sera envoyé au client lors de l'expédition de sa commande. PANIER DES SENS RETAIL SARL recommande au client de conserver ces deux courriers électroniques sur papier ou support informatique. Le client est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par le client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande. Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de PANIER DES SENS RETAIL SARL ne saurait être engagée.
  • PANIER DES SENS RETAIL SARL sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la commande dès l'envoi du courrier électronique informant le client de l'expédition de sa commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.
  • Par téléphone au 04.91.35.75.09 (prix d'un appel local) du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 9h à 13h.
  • Le paiement peut se faire par carte de crédit. Le client est invité à préparer sa commande et à se munir de sa carte de paiement au moment de son appel.

Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Pour les achats de produits sur le site internet www.panierdessens.com pour un paiement par carte de crédit (paiement sécurisé) PANIER DES SENS RETAIL SARL accepte les paiements par carte bleue, visa et mastercard. Le paiement est aussi possible par paypal ou par l'intermédiaire d'une carte cadeau.

Sécurité

Les paiements sur ce site internet s'effectuent par carte bancaire par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Ce site web sécurise vos informations confidentielles avec un certificat ssl verisign. Les informations échangées sont ainsi cryptées avec ssl (secure socket layer) avant d'être transmises. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. Pour accroître la sécurisation de vos informations bancaires, PANIER DES SENS RETAIL SARL ne les conserve pas. C'est pourquoi, vous devrez nous les communiquer à chaque nouvelle commande. PANIER DES SENS RETAIL SARL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement du client, d’incident de paiement et/ou de fraude dans l’utilisation du site ou du moyen de paiement choisi par le client.

Contrôle de la transaction

Dans le cadre du service de contrôle des commandes, PANIER DES SENS RETAIL SARL peut être amené à contacter le client par tous moyens, en vue de la validation d’une transaction et pourra, le cas échéant, demander tout pièce justificative jugée utile (relative à l’identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé). Le client devra fournir les justificatifs requis dans les 15 jours ouvrés à réception de la demande de PANIER DES SENS RETAIL SARL. Le client est informé que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés entraînera l’annulation de la commande par PANIER DES SENS RETAIL SARL. A réception des justificatifs et en cas de confirmation de la commande par PANIER DES SENS RETAIL SARL, le délai de transmission des pièces sollicitées par le client décalera d’autant la livraison du(es) produit(s) commandé(s).

Délai de livraison

Le délai maximum d’expédition de la commande est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais s'entendent à partir du moment où vous passez votre commande avant 13h00, pour un article en stock. (1) pour la Corse : le délai de transport peut être allongé de 1 à 2 jours ouvrés. Les différents tarifs de livraison sont consultables sur notre site internet en cliquant sur le lien suivant : https://fr.panierdessens.com/fr/livraison.

En cas de retard de livraison excédant 30 jours ouvrés après la date de livraison maximale indiquée lors de la commande pour la livraison des produits, le client dispose de la faculté d'annuler sa commande auprès du service clients de PANIER DES SENS dans un délai maximal de 60 jours ouvrés à compter du dépassement de la date maximale de livraison indiquée lors de la commande pour la livraison des produits, sauf si ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par :
  • e-mail à l’adresse suivante : information@panierdessens.com
  • téléphone: 04.91.35.75.09 (prix d'un appel local) du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 9h à 13h.
Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Retours et échanges

PANIER DES SENS RETAIL SARL se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet de la commande. Pour un retour ou un échange, PANIER DES SENS RETAIL SARL invite le client à adresser sa demande au service clients au plus tard dans le délai de 10 jours après la livraison.

Retour au titre du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques non professionnelles. Le client peut changer d’avis et annuler sa commande quel qu’en soit le motif dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, en adressant à la société PANIER DES SENS RETAIL SARL le formulaire-type de rétractation suivant :

« à l'attention de la société PANIER DES SENS RETAIL SARL, parc d’Activité Saint Antoine, boulevard Jules Sébastianelli– 13011 Marseille – information@panierdessens.com : je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : commandé le (*)/reçu le (*) : nom du (des) consommateur(s) : adresse du (des) consommateur(s) : signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : date : (*) rayez la mention inutile. »

Si le client choisit d’annuler sa commande, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de notification à PANIER DES SENS RETAIL SARL de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner à ses frais à PANIER DES SENS RETAIL SARL les produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation ainsi que les cadeaux promotionnels liés à ces produits (dans la mesure où les conditions d'octroi de ces cadeaux ne seraient plus réunies compte tenu de la rétractation intervenue) en parfait état. PANIER DES SENS RETAIL SARL ne remboursera pas les frais de retour et à défaut de retour, se réserve le droit de facturer les coûts supportés pour récupérer lesdits produits.

Le remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour, interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de problème, PANIER DES SENS RETAIL SARL invite le client à contacter directement le service client. Retour pour tout autre motif tout retour de produit qui ne résulte pas de l'exercice d'une garantie ou du droit de rétractation, notamment en cas de défaut du produit, devra faire l'objet d'un accord formel entre le client et PANIER DES SENS RETAIL SARL. Il entraînera, le cas échéant, constitution d'un avoir au profit du client. Les frais de retour seront à charge du client.

Modalité du retour

Dans tous les cas, les produits doivent être retournés dans leur emballage original, avec les cadeaux promotionnels envoyés dans la commande, le cas échéant, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de retour dûment rempli. 1. Demande d’un bon de retour au service client 2. Remplir le bon de retour 3. Joindre le bon de retour à votre colis 4. Envoyer votre colis à l'adresse ci-après : PANIER DES SENS RETAIL SARL – Service client – Parc d’Activité Saint Antoine – boulevard Jules Sébastianelli 13011 Marseille - France

Service client & pour nous contacter

  • par e-mail : information@panierdessens.com
  • par téléphone : 04.91.35.75.09 (prix d'un appel local) du lundi au jeudi de 9h00 à 13h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 13h. • PANIER DES SENS RETAIL SARL Parc d’Activité Saint Antoine – boulevard Jules Sébastianelli 13011 Marseille – France-

Transfert de risque

Le client supporte les risques lie aux marchandises des réception de ces dernières. Aussi toute perte et/ou dégradation des marchandises livrées intervenant postérieurement à la livraison desdites marchandises sera à l’unique charge du client.

Garanties légales des produits

Responsabilité du vendeur - garanties les produits fournis par le vendeur bénéficient : - de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimes ou endommages ou ne correspondant pas à la commande ; - de la garantie légale contre les vices cachés dans l'hypothèse d'un vice non apparent, existant au moment de l'achat et rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Dispositions relatives aux garanties légales : article l.217-4 du code de la consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article l.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article l.217-12 du code de la consommation l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices caches à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie juges non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur présentation des justificatifs. Les remboursements ou remplacements des produits juges non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice cache. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par chèque bancaire. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produites sont livres, qu'il appartient au client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation; d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure, - les photographies et graphismes présentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. PANIER DES SENS RETAIL SARL rappelle à ses clients que les produits PANIER DES SENS RETAIL SARL doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense et peuvent être soumis à une date de péremption. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n'auraient pas été stockés dans les conditions précitées. La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectes d'un vice.

Confidentialité et protection des données personnelles

Notre serveur internet reconnaît automatiquement le nom de domaine (du fournisseur d'accès) et, lorsque cela est possible, l'adresse e-mail des internautes qui visitent notre site. Nous centralisons les noms de domaine à des fins statistiques. Nous utilisons les informations communiquées afin d'améliorer le contenu des pages de notre site. PANIER DES SENS RETAIL SARL collecte et traite des données à caractère personnel concernant le client et le destinataire de la commande (sauf n° de carte de crédit) sous forme informatisée aux seules fins de gestion des commandes. Le client bénéficie, conformément à la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble des données à caractère personnel le concernant qui s'exerce par email à l'adresse suivante : information@panierdessens.com ou par courrier à l’adresse suivante : PANIER DES SENS RETAIL SARL Parc d’Activité Saint Antoine – boulevard Jules Sébastianelli 13011 Marseille - France afin d'améliorer les performances du site et l'utilisation que vous en faites, PANIER DES SENS RETAIL SARL et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d'audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Ces outils ne permettent pas de vous identifier nominativement mais enregistrent des informations relatives à votre navigation et peuvent notamment être utilisées dans le cadre d'un programme d’offres commerciales spécifiques. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement ou l'utilisation de ces outils en configurant votre navigateur à cet effet. Sans opposition de la part du client, PANIER DES SENS RETAIL SARL, pourra être amenée à communiquer, très ponctuellement, ces coordonnées à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.

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Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. PANIER DES SENS RETAIL SARL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution d'une commande à la suite d'un cas de force majeure, d'une rupture de stocks ou d'une indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit. PANIER DES SENS RETAIL SARL ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être la conséquence de l'achat du produit.

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Droit applicable et règlement des litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Marseille.